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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2008, le ministère de la ville, tant son administration (le secrétariat général du comité interministériel des villes) que les opérateurs dont il a la tutelle (Agence nationale pour la rénovation urbaine, Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, Société du Grand Paris), n'a pas conclu de contrat de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat reprise par les articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de ses compétences en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, le ministère n'a pas, par ailleurs, contribué au financement d'opérations lancées par des collectivités locales ou leur groupement dans le cadre d'un contrat de partenariat. Enfin, dans le cadre des compétences du ministère concernant le Grand Paris, un projet de décret en Conseil d'État pris en application de l'article 19 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est en cours d'élaboration pour permettre à l'établissement public « Société du Grand Paris » de recourir à des contrats de partenariat pour la réalisation des infrastructures du réseau de transport du Grand Paris et le cas échéant l'acquisition des matériels. Sa publication devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012.
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