| Question N° :
112506
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de
Mme
Bousquet Danielle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Côtes-d'Armor
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6767
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie, finances et industrie : personnel
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Analyse :
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contrôleur général économique et financier. nomination
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier. En effet, il n'a pas été tenu compte de l'avis défavorable de la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s'est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination. Elle lui demande donc sur quels éléments le Gouvernement s'est appuyé pour passer outre l'avis négatif de la commission, et dans quelle mesure cette nomination répond à la promesse du président de la République qui avait affirmé vouloir « que les nominations aux fonctions les plus importantes de l'État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non pas sur des critères de proximité avec le pouvoir politique en place ».
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Texte de la REPONSE :
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