FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112511  de  M.   Gaudron Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6767
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes bancaires
Analyse :  débits. délais. information des détenteurs
Texte de la QUESTION : M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles cartes de crédit. Suite à la réforme du crédit à la consommation, les banques proposent des cartes de crédit qui offrent une alternative entre le paiement au comptant et le paiement en crédit à la discrétion du détenteur de ladite carte. Or certains détenteurs de cartes ont constaté qu'ils sont privés de ce choix par le commerçant qui d'autorité actionne la première de ces options, excluant ainsi la volonté expresse desdits titulaires de la carte, ces derniers étant dès lors dans l'impossibilité de connaître avec certitude l'option réellement choisie par le commerçant. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de mener une campagne de sensibilisation des acteurs concernés, professionnels (restaurateurs, commerçants...) et consommateurs, permettant, d'une part, aux premiers de s'assurer que ces options résultent exclusivement de la volonté expresse du détenteur de la carte et, d'autre part, aux seconds de s'assurer que ce choix correspond à leur capacité financière et à la gestion consciente de leurs comptes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N