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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les chiffres publiés dans le rapport annuel de performance budgétaire. Selon ce document, la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer se situe bien en-deçà des prévisions votées dans la loi de finances pour 2010. Au lieu des 110 millions d'euros prévus initialement, les dépenses fiscales réalisées ne s'élèvent qu'à 20 millions d'euros. Les retards dans la publication de plusieurs décrets mais aussi les délais nécessaires avant d'obtenir les agréments du ministère de l'économie et des finances font que les objectifs n'ont pas été atteints. Ces résultats sont particulièrement préoccupants dans un domaine où les besoins sont immenses. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour compenser les retards enregistrés et ne pas retarder la production de logements sociaux outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre chargée de l'outre-mer sur la mise en oeuvre du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer. L'article 38 (II à IV) de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a institué un régime d'aide fiscale à l'investissement dédié aux opérations d'acquisition ou construction de logement social réalisées outre-mer entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017. Ce dispositif, codifié à l'article 199 undecies C du code général des impôts, est destiné aux investisseurs ou aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Il est devenu opérationnel avec la parution de l'approuvé commu-nautaire C(2009) 9876 du 4 décembre 2009, suivie du décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application du dispositif. La politique de l'État en matière de logement outre-mer donne lieu à des engagements budgétaires importants en faveur du logement social dans un contexte de contrainte budgétaire forte pour l'État. Les autorisations d'engagements sont maintenues à 274,5 millions d'euros jusqu'en 2013 et les crédits de paiement correspondants augmentent en 2012 et 2013.
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2011 |
2012 |
2013 |
| AE |
274,5 |
274,5 |
274,5 |
| CP |
195,3 |
217 |
240 |
Les moyens du ministère chargé de l'outre-mer (LBU) sont complétés par deux dispositifs d'aide fiscale : d'une part, le logement social peut être financé grâce au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts. D'autre part, des opérations de logements locatifs sociaux peuvent être financées grâce au dispositif de déduction des résultats imposables prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts, qui contrairement au 199 undecies C n'est pas propre au logement social, mais bénéficie également à des investissements de type productif. Grâce à la défiscalisation, et quel que soit le dispositif utilisé, des résultats très positifs ont été enregistrés en 2010 sur le secteur du logement locatif social. Ainsi, dès 2009, sur l'ensemble des dossiers ayant fait l'objet d'une décision favorable de financement du représentant de l'État (logements dits « financés »), la défiscalisation a permis de financer 20 % de la programmation de logements sociaux. En 2010, la moitié environ a été financée grâce à la défiscalisation (23 % en défiscalisation seule et 26 % en cumul) « défiscalisation - LBU ». En 2010, tous financements confondus (LBU et défiscalisation), environ 6 500 logements locatifs sociaux ont été financés. À titre de comparaison, cela représente 2 000 logements financés de plus que la moyenne des trois années précédentes et environ 1 000 logements financés de plus qu'en 2009. Les bons résultats sur les engagements vont se traduire dès 2011, mais plus encore en 2012 par un accroissement des mises en chantier et des livraisons. Début 2011, s'attachant à résoudre les difficultés de circuit d'instruction de ces dossiers soulevées par les opérateurs et relayées par les parlementaires, la délégation générale à l'outre-mer et la direction générale des finances publiques ont pris, en concertation avec les organismes de logements sociaux et les services déconcentrés de l'État, des mesures permettant de simplifier et d'accélérer la procédure. Un arrêté en date du 24 janvier 2011 a relevé le seuil de déconcentration des agréments de 10 millions d'euros à 20 millions d'euros en montant d'investissement par programme. Désormais la grande majorité des dossiers seront traités selon la procédure déconcentrée soumise à des délais plus courts, l'administration fiscale disposant de deux mois au lieu de trois mois pour répondre. Ainsi, l'instruction au niveau de l'administration centrale sera réservée aux dossiers les plus importants. Par ailleurs, la procédure accélérée mise en place pour les dossiers de logement social introduit des engagements de chacune des parties (administrations, bailleurs sociaux, monteurs) sur des délais, ce qui permet de contenir l'ensemble de l'instruction dans une durée totale maximale de cinq mois. En outre, des règles plus claires ont été établies grâce à l'élaboration d'une liste limitative des pièces à fournir et à des clarifications sur la base éligible (montant d'investissement pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt). S'agissant de l'articulation entre LBU et défiscalisation, une note a été adressée aux préfets le 1er février 2011 pour clarifier les incertitudes qui pouvaient subsister sur les possibilités de cumul entre les deux dispositifs. Enfin, les services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont suivi un stage de formation spécifique sur le financement, organisé conjointement par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la délégation générale à l'outre-mer. L'ensemble de ces mesures est de nature à favoriser la production de logements sociaux en outre-mer.
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