FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112569  de  Mme   Génisson Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6815
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. financement
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des professionnels du secteur liées à la remise en cause de l'engagement du Gouvernement de financer 80 000 places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, le non-renouvellement des conventions tripartites, le moratoire sur la médicalisation des établissements en fonction des besoins en soins requis des résidents, la non-publication du décret sur la réforme budgétaire sont autant d'éléments qui préfigurent une campagne budgétaire 2011 très difficile pour les EHPAD. On peut s'interroger sur l'avenir de réformes prévoyant l'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie quand le Gouvernement n'est pas en mesure d'assurer la mise en oeuvre homogène des réformes en cours. La réforme de la dépendance ne pourra se faire à moyens constants. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces légitimes inquiétudes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N