| Question N° :
112571
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6816
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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EHPAD. fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (ehpad). Ces dernières années la construction de nouveaux ehpad s'est majoritairement faite par le secteur privé. Cela est particulièrement remarquable dans les zones urbaines et surtout en région parisienne. Un grand nombre de ces établissements n'a pas demandé l'habilitation à l'aide sociale. On constate donc dans certains secteurs un manque patent de places habilitées à l'aide sociale obligeant parfois les populations précaires à attendre de très nombreux mois voire plusieurs années pour obtenir une place en établissement habilité. Une solution intéressante permettant de donner des places supplémentaires pourrait être envisagée, elle consisterait à accorder à chaque établissement une habilitation partielle sur quelques lits. Cependant la mise en place d'un tel dispositif nécessiterait un aménagement réglementaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette solution a été étudiée ?
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Texte de la REPONSE :
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