FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112572  de  Mme   Fioraso Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6810
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la circulaire du 29 avril 2011 prévoyant le gel de toute signature de nouvelles conventions de médicalisation d'établissement pour personnes âgées. En fermant une à une toutes les pistes de financement public de la perte d'autonomie, le Gouvernement affiche des choix en totale contradiction avec les intentions exprimées par ailleurs pour accompagner la dépendance des personnes âgées en en faisant une priorité nationale : cette incohérence provoque une incompréhension légitime chez les usagers et les professionnels. Ces derniers, qui oeuvrent quotidiennement auprès des personnes âgées, sont inquiets des conséquences qu'entraînera inévitablement une telle mesure. La masse salariale du secteur des personnes âgées, déjà insuffisante en 2010, va immanquablement diminuer. Elle lui demande donc de renoncer à la mise en réserve portant sur les crédits de médicalisation pour les personnes âgées.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N