FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112629  de  Mme   Lacuey Conchita ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6831
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RSA
Analyse :  jeunes. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité (RSA) pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont prises en compte dans l'ouverture des droits, ce qui d'emblée exclut les heures enseignées. Cela paraît contradictoire avec la reconnaissance pleine et entière de l'apprentissage dont l'objectif est de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique reconnu par les professions. Aujourd'hui, même si un apprenti répond aux conditions des deux années d'activités sur les trois dernières années, il peut être exclu du revenu de solidarité active. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régler ces situations difficiles.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N