|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Vanneste alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle des avocats. Certains clients d'avocats l'ont saisi à propos de fautes que leur avocat aurait pu commettre lors d'une action en justice. Ces fautes leur auraient causé un préjudice ou une perte de chance au cours de leur procès. Interpellé par cette situation peu commune, il souhaiterait savoir quelle procédure doit être mise en oeuvre pour engager la responsabilité professionnelle d'un avocat. Il souhaiterait également être informé de l'efficacité de cette procédure par la communication du nombre d'actions intentées et du nombre d'avocats reconnus responsables durant ces 5 dernières années.
|