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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les enseignants nés à partir de 1952 qui ont fait le choix d'une cessation progressive d'activité (CPA). La CPA permettait d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. Or la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que, pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951, l'âge minimum et l'âge maximum de départ à la retraite dépendent de leur année de naissance. Dès lors, les fonctionnaires nés à partir du 1er janvier 1952 ne pourront partir à la retraite qu'à partir de 60 ans et 8 mois. La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité indique que « la situation des personnels enseignants sera traitée dans une prochaine circulaire ». Aujourd'hui, aucune circulaire n'est parue. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir à quelle date la circulaire sera publiée et les mesures qu'il compte prendre pour ne pas pénaliser le enseignants en fin de carrière.
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