FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112723  de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6768
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : annuités liquidables
Analyse :  avocats. revendications
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse, et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment entre les secteurs public et privé, ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière, ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N