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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fonctionnement des MAIA (Maison de l'autonomie et de l'intégration des maladies Alzheimer) et plus particulièrement sur le projet de décret dont il fait l'objet. En effet, l'inscription en urgence, à la demande du Secrétariat général du gouvernement, de ce décret lors de la prochaine CCEN ne semble pas laisser augurer d'un examen serein de ce dispositif. Alors que le Gouvernement s'était engagé à faire une pause sur la production de normes réglementaires coûteuses pour les départements, la promulgation de ce décret constituerait une remise en cause de cet engagement qui se traduira d'ailleurs par une dégradation immédiate de leurs ressources. En outre, la pause réglementaire évoquée pendant le débat national « dépendance » par Mme Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, s'avère très sélective puisqu'elle ne concernait pas les textes favorables aux départements. En effet, Mme la ministre a renoncé à la publication en janvier du décret sur les financements des EHPAD (qui accusent de la sorte 3 ans de retard) alors même que la deuxième partie du texte donnait aux départements des outils de régulation de leurs tarifs. De même, le retard de publication de l'arrêté fixant le seuil des CPOM pour les EHPAD en application de la loi HPST près de 2 ans après la loi et selon les critères sur lesquels les ministres successifs et leurs représentants s'étaient engagés, empêche la réalisation d'économies d'échelle sur les fonctions supports des EHPAD et donc de toutes répercussions favorables sur les tarifs relatifs à l'hébergement. Ces mesures avaient pourtant été préconisées par le rapport Jamet, rendu public au printemps dernier. Aussi souhaite-t-elle savoir pourquoi le Gouvernement s'engage dans la voie de la promulgation de ce projet de décret, surtout s'il doit avoir pour conséquences de réduire le montant de la compensation versée au titre de l'APA et de la PCH pour les départements.
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