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13ème législature
Question N° : 112759 de M. Guillaume Garot ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > sécurité publique Tête d'analyse > secourisme Analyse > formation. développement
Question publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6841
Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2910
Date de changement d'attribution : 27/09/2011

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incitations qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour encourager la formation des Français aux premiers secours. Des milliers de vie pourraient être sauvées chaque année si une part plus importante de la population était formée aux premiers secours. La France accuse un retard important en pourcentage de la population formée aux gestes de premiers secours vis-à-vis de nos voisins européens. Une étude Ifop pour la Croix-Rouge montre en effet que seuls 46 % des Français ont bénéficié d'une formation aux premiers secours contre 74 % des Allemands. Alors que la présence de défibrillateurs connaît un développement important dans notre pays, des mesures sont nécessaires pour inciter les Français à se former aux gestes qui sauvent. Actuellement le coût d'une formation « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) dispensée par une association de formation, peut atteindre 90 euros. Afin de soutenir la démarche des citoyens qui décident de se former et de développer ce réflexe auprès du plus grand nombre de Français, des mesures incitatives individuelles doivent être mises en oeuvre afin que cette somme ne soit pas un obstacle à la démarche de formation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière.

Texte de la réponse

A ce jour, un certain nombre d'expériences ont été menées afin d'évaluer la plus value de la formation de la population aux gestes de premiers secours. Le résultat de ces études scientifiques, limitées dans le temps comme dans l'espace, ne peut être extrapolé à l'ensemble du territoire ou de sa population, le facteur sociétal devenant alors prédominant. Afin de prendre en compte ces évolutions sociétal es, le gouvernement a pris différentes mesures, en accompagnant activement l'augmentation du nombre de défibrillateurs implantés tant sur l'espace public que dans les espaces recevant du public. A cet effet, une initiation de courte durée a été mise en place. Dans les faits, cela s'est traduit par la publication, dans le courant de l'année 2009, d'un arrêté du ministère de l'intérieur et d'un arrêté du ministère de la santé, accompagnés par la mise en ligne d'un référentiel de formation. Cette initiation courte, moins d'une heure, ne donnant pas lieu à la délivrance d'un quelconque diplôme, satisfait des acteurs de terrain tout en « désacralisant » les gestes qui sauvent en cas d'arrêt cardiaque, dont l'utilisation d'un défibrillateur. De plus, et afin d'inciter la formation des français aux gestes élémentaires de secours, le certificat de compétences de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), formation de base en la matière, a été rendu obligatoire par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, à l'ensemble des élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire. Dans les faits, cela s'est traduit par l'agrément, dès la fin de l'année 2006, de l'éducation nationale comme organisme formateur. Aujourd'hui, 25 % des diplômes de PSC 1 délivrés en France le sont par l'éducation nationale. Ce chiffre est en hausse constante, au fur et à mesure de l'augmentation du nombre de formateurs au sein de l'éducation nationale. Dès l'année scolaire prochaine, le nombre de formés devrait sensiblement augmenter grâce à la conjugaison de deux mesures : la possibilité de développer des plate. formes de formation ouverte et à distance ainsi que la diminution à 7 heures au lieu de 10 heures actuellement de la durée de la formation. Cette obligation de formation s'accompagne d'un rappel quelques années plus tard, lors de la journée de défense et de citoyenneté. En ce domaine, la formation est effective depuis plusieurs années. Hormis les mesures énoncées précédemment, et dans la conjoncture actuelle, aucune mesure incitative n'a été développée à l'égard des citoyens qui décident de se former. En effet, la formation en matière de gestes élémentaires de secours pour le grand public est le fait des seules associations qui disposent d'un agrément. Dans un souci de développement de l'esprit de sécurité civile et en l'absence de but lucratif, le bénévolat exercé dans les associations doit permettre de réduire au minimum les coûts de ces formations.

 

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