FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112787  de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6841
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  sommes assujetties. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ». Le caractère très général de l'article ne prend pas en compte les spécificités des entreprises organisatrices de manifestations et évènements professionnels. Cette mesure pourrait avoir des conséquences très préjudiciables en termes d'emploi, dans un secteur déjà fragilisé. Ainsi, il lui demande si, dans le cadre de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010, en cours de rédaction, il envisage d'exclure le secteur de l'événementiel de l'article 21.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N