L'article 18 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a transposé en droit interne l'article 3 de la Directive 2000/31/CE dite «directive sur le commerce électronique» du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Cette loi, d'initiative gouvernementale, tendait effectivement à adapter les règles en vigueur à la réglementation européenne en la matière. L'article 18 de la loi précitée prévoit que des mesures restreignant le libre exercice du commerce électronique peuvent être prises par l'autorité administrative « lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L.411-2 du code monétaire et financier ». Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour en fixer les conditions d'application. Le Gouvernement poursuit actuellement ses travaux relatifs à l'élaboration dudit décret en s'inspirant des recommandations formulées par le Conseil national du numérique (CNN) dans son avis du 17 juin 2011.