| Question N° :
112819
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de
M.
Saint-Léger Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Culture et communication
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6749
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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sites. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions obligatoires devant être remplies par l'éditeur ou l'hébergeur d'un site internet afin que les conditions d'utilisation de ce site soient opposables aux visiteurs. Il désire savoir s'il existe des conditions de visibilité, d'acceptation expresse des conditions d'utilisation par le visiteur pour que celles-ci puissent lui être opposables.
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Texte de la REPONSE :
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