FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11281  de  M.   Bony Jean-Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) QE
Question retirée  le : 21/12/2010  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7423
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  établissements privés
Analyse :  aides de l'État
Texte de la QUESTION : L'hospitalisation publique et privée est au coeur du système de soins des Français. Les Hôpitaux publics et les cliniques privées assurent les mêmes prises en charge et traitent les mêmes pathologies. L'hospitalisation privée rend aujourd'hui un service médical en activité, en qualité et en pluridisciplinarité quasi identique de celui de l'hôpital public. Ces établissements de santé, leurs salariés, leurs médecins mais aussi leurs patients attendent à l'heure actuelle une vraie prise en compte de leurs revendications. Ils attendent, pour les uns, les moyens de continuer à assurer une prise en charge de qualité malgré des difficultés toujours plus croissantes (contrainte d'une réglementation inflationniste, baisse récurrente des tarifs de prise en charge des cliniques, remise en cause quasi systématique de la convergence tarifaire...) et, pour les autres, la garantie d'un libre choix d'hospitalisation. M. Jean-Yves Bony demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles sont les intentions du Gouvernement face à la situation de l'hospitalisation privée et si des démarches seront entreprises pour répondre aux besoins de ces établissements.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Auvergne N