FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112851  de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meuse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6842
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  centres de vacances
Analyse :  personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) quant au devenir du contrat d'engagement éducatif. Reconnues d'utilité publique (loi de juillet 2003), les ACM permettent chaque année à près de 7 millions d'adolescents et de personnes en situation de handicap de partir en vacances avec un encadrement adapté. Cet encadrement doit répondre à des compétences réglementaires très strictes et les ACM développent un volontariat éducatif qui, par le biais du contrat d'engagement collectif, lui donne un statut d'animation occasionnelle. Ce mode de fonctionnement permet d'une part aux jeunes volontaires d'acquérir une expérience permettant d'obtenir les qualifications dans un secteur qui contribue à la solidarité et d'autre part, d'offrir des vacances sécurisées, adaptées et éducatives à de nombreux jeunes handicapés. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, remet en cause le contrat d'engagement collectif, estimant qu'il crée une concurrence au travail au regard de la législation européenne. L'application de cet arrêt fragiliserait énormément les ACM. C'est pourquoi les ACM souhaitent qu'à court terme une solution soit proposée, de manière à sécuriser les séjours de l'été 2011 et qu'à moyen terme, une réflexion soit menée pour la mise en place d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à cette requête.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N