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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui rend obligatoire, pour les bateaux désirant transporter des passagers, la possession d'un titre de navigation attestant du respect de prescriptions techniques impossible pour certaines embarcations. Il en va ainsi de la batellerie de Loire traditionnelle, bateaux de bois, qui anime des fêtes locales, qui entretient la mémoire du fleuve royale. Ces bateaux sont gérés par des associations bénévoles, par des particuliers animés par la passion de l'histoire et de la marine. Ces associations ou personnes agissent en régions Centre, Auvergne et Bourgogne et elles sont nombreuses et actives. Ces festivités se déroulent tout l'été et cela va de la fête communale aux grands rassemblements accueillant plusieurs milliers de personnes. Ce décret est incontestablement trop élargi et une nouvelle réflexion doit être menée pour parvenir à ce que les bateaux de bois traditionnels puissent poursuivre leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les bâtiments traditionnels naviguant sur la Loire sont des bâtiments considérés comme des bateaux historiques ou des répliques de ces derniers, au coeur de l'activité associative de batellerie traditionnelle. Les initiatives des associations qui utilisent ces bateaux participent utilement à la préservation du patrimoine fluvial. Mais, s'il apparaît essentiel de maintenir ces bâtiments traditionnels en navigation, il n'est pas envisageable de recevoir à leur bord ou d'y transporter des passagers simplement en les assimilant à des bateaux de plaisance. En effet, les règles techniques applicables aux bateaux à passagers ont été édictées pour permettre d'offrir un niveau de sécurité adapté aux personnes transportées qui ne connaissent pas forcément les règles en la matière. Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 définit les conditions de délivrance des titres de navigation pour les bateaux fluviaux afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Les exigences pour les bateaux transportant au plus six passagers, non compris les membres d'équipage, sont strictement identiques à celles des bateaux de plaisance de même gabarit. Pour ceux transportant de sept à douze passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences sont légèrement renforcées (flottabilité et stabilité) par rapport à celles exigibles pour la plaisance. Pour les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences résultent de la réglementation européenne. L'exigence d'une « double coque étanche » n'est applicable qu'au transport de matières dangereuses. Ainsi, dans la majorité des cas, jusqu'à douze passagers, les prescriptions techniques sont identiques à celles de la plaisance et ne sont pas incompatibles avec la construction ou la rénovation de bateaux traditionnels. La qualification en tant que bateau à passagers ajoute une visite à sec et une expertise périodique du bateau. En outre, pour les bateaux de plus de douze passagers, des travaux sont actuellement en cours pour proposer une évaluation du caractère historique des bâtiments, et des dispositions harmonisées au sein de l'Union européenne. Cette proposition a pour objectif de définir des exigences de sécurité adaptées, tout en préservant les caractéristiques des bateaux traditionnels. L'État reste attentif aux enjeux liés à cette activité associative et apportera toute l'expertise technique nécessaire aux associations de batellerie traditionnelle.
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