| Question N° :
112882
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de
M.
Saint-Léger Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6729
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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harmonisation
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Analyse :
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prestation de services. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la TVA concernant la réalisation d'une prestation de service dans un pays étranger, commandée par un client se trouvant dans ce même pays étranger, mais passant par l'intermédiaire d'une société française qui a pour mission de vendre la prestation de service et qui reçoit donc le paiement du client. Il désire connaître les règles applicables en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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