FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 112882  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  28/06/2011  page :  6729
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  harmonisation
Analyse :  prestation de services. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la TVA concernant la réalisation d'une prestation de service dans un pays étranger, commandée par un client se trouvant dans ce même pays étranger, mais passant par l'intermédiaire d'une société française qui a pour mission de vendre la prestation de service et qui reçoit donc le paiement du client. Il désire connaître les règles applicables en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N