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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Depuis 1999, celles-ci bénéficient de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration entretien du logement. Cette mesure a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de participer à la rénovation de nombreux bâtiments. Par ailleurs, il tient à souligner que du fait de la structure de nos prix calculée sur une base hors taxe, la baisse a été répercutée par les entreprises aux particuliers dans la très grande majorité des cas. Après une période de tâtonnement logique dans la mise en place d'un tel dispositif, la mesure est désormais bien connue, tant de la part de l'administration fiscale que de nos entrepreneurs. Elle rencontre un vif succès auprès des particuliers. Cependant, aujourd'hui les entreprises se heurtent à une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises validant le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. En effet, de plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond puisqu'en l'occurrence les travaux sont éligibles mais sur la forme, à savoir la délivrance et la rédaction de ces attestations. Les inspecteurs des impôts les analysent et rejettent le taux réduit lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées. Les attestations se révèlent à l'usage difficiles à remplir pour le particulier, preuve en est que même des organismes d'HLM, des collectivités publiques, des sociétés immobilières importantes, sont incapables de les remplir correctement. Les entreprises sont tributaires du client qui souvent, par méconnaissance et face à une certaine complexité, refuse de le remplir ou la remplit mal. Il est difficile pour l'entreprise d'exiger de son client une attestation parfaitement remplie dans la mesure où les travaux sont par nature éligibles. En outre, une grande partie des informations dépend de ce même client et cette situation oblige donc nos entrepreneurs à passer beaucoup de temps pour essayer d'obtenir les bonnes informations. Ne serait-il pas envisageable que l'administration fiscale rédige une attestation type qui serait servie par le client ? Cette possibilité mettrait fin à toutes les tracasseries actuelles. À ce problème, s'ajoute l'arrêt du Conseil d'État du 3 février 2011 n° 331512 qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur travaux. Cette décision sur le plan du droit n'appelle pas d'observation particulière. Cependant, elle est en totale déconnexion avec la pratique des entreprises. En effet, généralement en présence d'un devis, ce dernier doit être renvoyé pour accord avec un chèque d'acompte. Un acompte supplémentaire peut être demandé en cours de travaux ou bien, le solde est acquitté avec la «facture» définitive. Exiger l'attestation dès le devis apparaît inapproprié. Si les travaux sont éligibles au taux réduit, il sera rédigé avec une TVA à 5,5 %. Il engagera, en cas d'accord du client, définitivement l'entreprise sur le taux. Le plus souvent, l'accord du client est accompagné d'un chèque d'acompte. Or l'attestation est souvent adressée par le client à la fin des travaux. Dans cette hypothèse, nos entreprises sont en danger, ayant reçu un acompte soumis à une TVA à 5,5 % alors même qu'elles ne disposeront d'une attestation sur des travaux éligibles que bien plus tardivement. À l'inverse, rédiger un devis avec une TVA à 19,6 % va devenir incompréhensible pour le client qui de bonne fois estime que la TVA à 5,5 % s'applique immédiatement. Face à cette situation difficile, il demande de bien vouloir l'informer des mesures pouvant être prises afin de résoudre ces difficultés.
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