| Question N° :
112895
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de
Mme
Batho Delphine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Deux-Sèvres
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QE
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Question publiée au JO le :
28/06/2011
page :
6762
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Réponse publiée au JO le :
13/03/2012
page :
2288
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Date de changement d'attribution :
13/03/2012
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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décisions des architectes des Bâtiments de France. recours
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le refus d'obtention d'une déclaration de travaux dans un périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit « qu'en cas de désaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision au préfet de région qui instruit le projet ». L'article ne précise pas si des voies de recours seraient possibles à un particulier qui contesterait un avis négatif de l'ABF et du maire. Aussi, elle souhaiterait qu'elle lui précise si un particulier peut saisir directement le préfet de région.
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Texte de la REPONSE :
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Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire a la possibilité d’attaquer la décision de refus auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
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