13ème législature

Question N° : 112912	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  6982
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8384
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	coopératives
Analyse :	charges sociales patronales. exonération. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventuelle extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels. Les employeurs bénéficient, dans le cadre de l'embauche de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi, d'un dispositif d'exonération des cotisations patronales ASA, AF et accidents du travail, selon un barème dégressif. La loi de finances rectificative pour 2010 a institué également la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles. Sont ainsi visés les emplois à caractère saisonnier, lorsque les activités en question sont accomplies sous l'autorité d'un exploitant et constituent le prolongement direct de l'acte de production. L'article L. 741-16 du code rural exclut cependant les CUMA de cette mesure, ce qui implique une distorsion de traitement entre les CUMA et l'ensemble des autres employeurs agricoles. Il lui demande donc si une extension du dispositif « travailleurs occasionnels » aux CUMA, y compris pour leur activité de groupement d'employeurs est envisageable.
Texte de la REPONSE :	L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi. La loi prévoit une définition plus générale des employeurs pouvant bénéficier de l'exonération et un niveau d'exonération identique quel que soit le secteur agricole concerné. Les sociétés coopératives, qui jusqu'à présent étaient exclues du bénéfice des taux réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, entrent désormais dans le champ d'application du nouveau dispositif dès lors que leur activité est liée au cycle de la production animale et végétale. Bénéficient donc des nouvelles exonérations uniquement les coopératives de production. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont exclues du dispositif car elles ne sont pas des coopératives de production. L'objet d'une CUMA est de permettre à plusieurs chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'investir ensemble. En outre, ce ne sont ni des entreprises de travaux agricoles ni des groupements d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O