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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettant d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Il constitue donc un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire aux plus démunis. Faisant suite à une demande présentée par l'Allemagne, la Cour de justice européenne a, le 13 avril 2011, interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Cette décision est grave de conséquences et une crise est à prévoir en 2012 alors que les stocks européens sont au plus bas et que l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Il faut donc procéder à une réforme du PEAD inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. En effet les crédits touchant à la subsistance des citoyens sont prioritaires et ne peuvent en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des dépenses publiques. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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