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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour le département de la Gironde, à 25 000 personnes démunies. Pour chaque association en charge de l'aide alimentaire, il représente un apport crucial et est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics précaires. Cependant, l'Allemagne, qui souhaite voir le PEAD définitivement supprimé, a demandé à la Cour de Justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement, qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Dans un avis favorable rendu le 13 avril 2011, la Cour de Justice a ainsi interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont suffisants. Cette décision va entraîner une crise grave dès 2012, les stocks européens étant au plus bas. L'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Celles-ci en appellent donc au Gouvernement français pour qu'une réforme du règlement soit engagée dans les plus brefs délais, afin que le PEAD soit pérennisé et modernisé. Dans cette attente, elles comptent également sur son soutien pour leur assurer la capacité de poursuivre leur action. Aussi, afin de garantir durablement la sécurité alimentaire des populations européennes, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à ces vives et légitimes inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il ne remet pas non plus en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal pose néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui repose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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