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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire, et plus particulièrement des banques alimentaires. Le plan d'aide européen permet, depuis 1987, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres, ce qui peut représenter le tiers des denrées distribuées. Ce plan représente également l'un des principaux supports à l'insertion des personnes en situation de précarité. À la suite d'une demande de l'Allemagne, la Cour de justice a donné un avis favorable et interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. De ce fait une crise grave est à prévoir en 2012, les stocks européens étant au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations devrait couvrir à peine un cinquième de leurs besoins. Il lui demande quelles démarches vont être entreprises pour réformer ce programme et mettre en oeuvre un dispositif pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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