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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'annonce faite par la Commission européenne lundi 20 juin d'une sévère réduction l'an prochain de l'allocation au programme d'aide alimentaire destiné aux plus démunis des Européens. Cette aide sera ramenée à 113 millions d'euros, soit 400 millions de moins qu'en 2011. Selon plusieurs associations caritatives, cette baisse drastique de l'aide aux plus démunis pourrait priver au moins 2 millions d'Européens de l'aide alimentaire dont ils ont besoin. Selon les estimations en effet, 43 millions de personnes dans l'UE sont menacées par la pauvreté alimentaire. Mais, l'Allemagne, soutenue par la Suède, a déposé une plainte devant la Cour européenne de justice au motif que les 500 millions d'euros émanant du budget de la PAC constituaient une aide financière purement sociale qui "aurait perdu tout lien avec la politique agricole commune" et qui enfreint les principes de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). La Cour européenne de justice a donné raison à l'Allemagne dans un arrêt rendu en avril 2011. La Commission n'avait pas fait appel. Il lui demande quelle a été sa réaction en apprenant qu'un problème juridique venait contrarier une solidarité voulue par les Européens, et priver ainsi de ressources des Européens dans le besoin. Il lui demande en outre si la France veut et sera en mesure de proposer une solution à la Commission européenne, de manière à ce que cette aide soit aussi importante en 2012 que les années précédentes.
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Texte de la REPONSE :
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Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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