|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la TVA et les charges appliquées aux entreprises de coiffure. La profession estime que, pour rester compétitif, pour motiver les salariés, pour apporter un service satisfaisant et, au final, pour baisser le prix des prestations, il faut réduire l'ensemble des charges qui pèsent sur les salons de coiffure, à commencer par les charges patronales et la TVA. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement entend appliquer une baisse des charges et de la TVA aux professionnels de la coiffure, comme ce fut le cas dans d'autres secteurs de l'artisanat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bisdu code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279 i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dès lors, il ne peut être envisagé d'étendre le taux réduit de la TVA aux prestations de coiffure.
|