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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2009, l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir avait estimé le nombre d'orphelins de guerre encore en vie à 210 000 environ. En janvier 2011, d'après les dernières estimations du groupe de travail sur « le futur statut des pupilles de la Nation » l'ONACVG estime à 55 000 le nombre d'orphelins non indemnisés tous confondus remettant en cause la position actuelle du Gouvernement sur cette question. Deux décrets de 2000 et 2004 réservent initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la seconde guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales. En 2007, le Président de la République s'était engagé à mettre un terme à cette discrimination en étendant ces mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits. Il semble donc urgent qu'il mette enfin cette promesse en application. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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