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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inégalités d'accès à l'Internet haut débit qui existent sur le territoire français. L'incompréhension des habitants de certaines communes qui n'ont toujours pas accès à cette technologie, bien que la communication officielle indique que le déploiement de l'ADSL est quasi terminé et couvrirait près de 98 % de la population, ne cesse de croître. L'Internet à haut débit est devenu un outil indispensable, tant pour les familles que pour les entreprises, et les collectivités locales n'ont pas toujours de solution pour financer l'ADSL dans leur commune. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte engager pour garantir l'intérêt général, l'équité entre les citoyens sur l'ensemble du territoire, et permettre ainsi aux habitants des communes concernées de pouvoir bénéficier d'une couverture Internet à haut débit. Il souhaite par ailleurs connaître quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que France Télécom engage des investissements permettant de garantir des débits ADSL suffisants sur l'ensemble des lignes. En effet, dans de nombreuses communes on observe encore des disparités intracommunales de débits importantes, notamment pour les quartiers isolés en fin de réseau.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès à l'Internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi, le Président de la République a fixé en mars 2008 un objectif ambitieux, lors de l'inauguration du salon mondial des technologies en annonçant que 100 % des Français auraient accès à l'lnternet haut débit fixe et mobile avant la fin 2012. En vue de concrétiser cette ambition, le plan de développement de l'économie numérique « France Numérique 2012 » prévoit qu'un appel à candidatures sera lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à lnternet haut débit à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit supérieur à 512 Kbits, à un tarif abordable, inférieur à 35 euros par mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les ans. Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera ainsi d'un droit d'accès à Internet haut débit, opposable à des opérateurs clairement identifiés. L'appel à candidatures ne précise pas la technologie retenue et on doit noter que l'ADSL n'est probablement pas la solution la plus pertinente pour la totalité des lignes. Ces décisions s'ajoutent aux mesures déjà prises en vue de faciliter le déploiement de l'ADSL sur le territoire (l'ADSL constituant le principal support du haut débit en France) et le développement des technologies alternatives. S'agissant de la région Lorraine, les autorisations WiMax délivrées en juillet 2006 à Altitude Wireless et HDRR France permettront de couvrir une part des zones où l'offre de services d'accès à haut débit est inexistante ou insatisfaisante, les candidats retenus ayant pris des engagements importants en ce sens. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a conduit au cours de l'été 2008 le contrôle du respect des obligations de déploiement des titulaires d'autorisations WiMax ; elle a constaté que les développements sont encore modestes et restent aujourd'hui inférieurs aux engagements pris par les titulaires dans leurs autorisations. L'ARCEP a donc décidé de mettre sous surveillance les titulaires de ces autorisations qui devront lui transmettre tous les six mois l'état d'avancement de leurs travaux. Une autre possibilité réside dans l'aménagement de la boucle locale de cuivre de l'opérateur historique. Elle consiste à rapprocher du client final les équipements d'émission des signaux DSL en requalifiant un sousen NRA, alors appelé NRA « Zone d'Ombre » (NRA ZO). L'ARCEP a demandé à France Telécom de proposer une offre de gros permettant aux autres opérateurs, y compris aux délégataires des collectivités territoriales, de fournir la même prestation. Cette offre est disponible depuis le 15 septembre 2008. Par ailleurs, le plan « France Numérique 2012 » prévoit diverses mesures en vue de soutenir les initiatives publiques/privées pour diversifier l'accès au haut débit fixe, notamment : la mise en place d'instances régionales de concertation sur l'aménagement numérique des territoires rassemblant les différentes collectivités et co-animées par les services de l'État ; la définition d'un cadre méthodologique au premier semestre 2009 concernant l'élaboration des schémas directeurs locaux d'aménagement numérique du territoire ; un appui financier, via la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités territoriales dans la définition de leur schéma directeur ; une étude des conditions d'une intervention des collectivités locales comme investisseur minoritaire dans les réseaux ouverts. L'intervention des collectivités au travers des réseaux d'initiatives publiques depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique de juin 2004 a permis d'accélérer le dégroupage, d'améliorer la couverture des zones blanches et de raccorder efficacement des zones d'activités. Ces initiatives sont soutenues par les nouvelles dispositions présentées ci-dessus.
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