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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le seuil de doublement des extensions de bâtiments existants et le rôle des architectes. En effet, l'Ordre des Architectes s'est mobilisé pour contribuer au dispositif consultatif visant à faire émerger un « urbanisme de projet ». Les propositions finales ont été rendues publiques à la suite d'une conférence les 26 et 27 mai 2011. Toutefois, elles avaient déjà fait l'objet d'une présentation lors d'un communiqué de presse diffusé le 29 avril 2011 alors même que la concertation n'était pas officiellement terminée. Cette réforme constituera aux yeux des architectes un pas dans la voie du démantèlement de la loi du 3 janvier 1977 reconnaissant le caractère d'intérêt public de l'architecte, et prévoyant le recours obligatoire à l'architecte au-delà de 170m². L'Ordre n'a pu que s'opposer au projet de réforme tendant à relever de 20 à 40 m² le seuil en-deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable. En effet, il juge la réforme contreproductive dans la mesure où elle prive les autorités de tout contrôle qualitatif sur la densification des zones d'habitat. Indépendamment des difficultés d'application par les élus locaux responsables de l'aménagement de leur territoire, une telle mesure sera source de contentieux, de conflits de voisinage, d'une grande sinistralité (confirmé par les assureurs de l'assurance construction) et surtout mettra ces nouvelles constructions hors du champ des dispositifs d'amélioration de l'accessibilité et de protection de l'environnement du Grenelle de l'Environnement. C'est ainsi que l'Ordre suggère d'accompagner le relèvement de ce seuil par le recours au professionnel qu'est l'architecte. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité et la crédibilité des architectes, véritables experts ; ainsi que les moyens mis en oeuvre pour garantir un habitat durable, respectueux de l'environnement et expertisé.
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Texte de la REPONSE :
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Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à deux enjeux. Il s'agit ainsi de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population et ensuite de favoriser la densification dans les zones urbaines, afin de ralentir la consommation de nouveaux espaces. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c) sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, n'a pas démontré sa plus value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction, qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlés ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simple leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser, après travaux, 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
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