FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113009  de  M.   Lagarde Jean-Christophe ( Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7068
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais médicaux
Analyse :  affections de longue durée. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des franchises médicales. Depuis le 1er janvier 2008, le Gouvernement a instauré les franchises médicales afin d'apporter des fonds pour lutter contre le cancer et la maladie d'Alzheimer ainsi que pour les soins palliatifs. Elle est annuellement plafonnée à 50 euros par assuré pour l'ensemble des actes ou prestations. Certaines personnes nécessitant des soins médicaux sur le long terme et souffrant d'affections de longue durée (ALD) sont elles aussi soumises aux franchises médicales ce qui les condamne à une double peine. Non seulement elles se voient contraintes de faire un choix : se soigner ou repousser les soins pour ne pas rencontrer de difficulté financière mais aussi elles s'aperçoivent, au vu de leur décompte de sécurité sociale, que le plafond annuel est très souvent dépassé. Plusieurs administrés se plaignent notamment du manque de lisibilité des décomptes de sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation de ces personnes souffrant d'ALD et aussi quelles sont celles qui peuvent être prises pour améliorer la lisibilité des décomptes de sécurité sociale.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Ile-de-France N