Question N° :
113015
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de
M.
Bouchet Jean-Claude
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7036
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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certificat d'immatriculation
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Analyse :
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fichier. accès. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au fichier SIV qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Les policiers municipaux ne peuvent accéder aux informations contenues dans ce fichier que par l'intermédiaire de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie. De telles restrictions peuvent s'avérer pénalisantes dans des situations où une police municipale se trouve dans la nécessité d'identifier rapidement le propriétaire d'un véhicule ou de savoir si celui-ci a été volé. Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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