FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113015  de  M.   Bouchet Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7036
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  certificat d'immatriculation
Analyse :  fichier. accès. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au fichier SIV qui rassemble toutes les informations relatives aux véhicules immatriculés en France. Les policiers municipaux ne peuvent accéder aux informations contenues dans ce fichier que par l'intermédiaire de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie. De telles restrictions peuvent s'avérer pénalisantes dans des situations où une police municipale se trouve dans la nécessité d'identifier rapidement le propriétaire d'un véhicule ou de savoir si celui-ci a été volé. Il lui demande donc s'il ne lui apparaît pas opportun de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N