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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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réparation automobile
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Analyse :
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carrossiers-réparateurs. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. La réparation automobile en cas de collision est l'activité qu'exercent en France 12 000 entreprises ; elles emploient 70 000 personnes et réalisent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, réparti entre main-d'oeuvre, pièces détachées et ingrédient de peinture. La supériorité française tient au nombre supérieur d'ateliers de taille moyenne comparé aux autres marchés leader de l'automobile en Europe. Une enquête menée au cours du premier trimestre 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate des contraintes exorbitantes que posent les assureurs à leurs fournisseurs de services de carrosserie-réparation. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) et le Comité économique et social européen (CESE) en sont arrivés aux mêmes conclusions. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste, mais les assureurs ne leur en donnent pas les moyens. Les engagements pris dans la Charte de bonne conduite sont restés lettre morte. Parce qu'il y va de la sécurité des usagers de la route, les membres de la Fédération française de la carrosserie (FFC) - réparateurs demandent aux autorités de les aider à rééquilibrer les relations assureurs-carrossiers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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