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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), consacré à l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001, qui relève les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, l'accès à l'IVG figure parmi les objectifs de la santé publique. L'IGAS souligne que la prise en charge de l'IVG demeure fragile, car la place de l'IVG dans le système de soins n'est pas encore normalisée. Ainsi, cette intervention demeure une activité déficitaire, en dépit de plusieurs revalorisations successives qui n'ont comblé qu'une partie du retard tarifaire, qui contribue au désengagement des établissements privés. La pratique de l'IVG persiste à être peu attractive pour les personnels de santé. Dans son rapport, l'IGAS propose l'inscription de l'orthogénie comme une activité médicale à part entière dans le « plan stratégique régional de santé », dans les relations contractuelles entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, et dans les projets d'établissement et de pôle. Les auteurs du rapport proposent également la poursuite des efforts engagés pour revaloriser la prise en charge financière de l'IVG et son inscription dans le droit commun d'une tarification fondée sur les coûts, le recrutement de personnels de santé et une veille attentive pour préserver le choix des femmes dans la méthode d'IVG. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer, conformément à l'objectif 97 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d'y avoir recours.
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