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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que font peser, sur les collectivités territoriales, la rédaction des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 au niveau des financements de leurs opérations. L'article 73 vise à faire disparaître la « clause de compétence générale » des collectivités territoriales. Désormais, celles-ci ne pourront plus intervenir en dehors des domaines de compétence spécifiques déterminés par le législateur. Pour autant, une région ou un département pourront toujours se saisir par délibération motivée de tout objet d'intérêt local pour lequel la loi n'aura pas donné compétence à aucune autre personne publique. L'article 76 de la loi du 16 décembre 2010, applicable à compter du 1er janvier 2012, fixe les conditions d'intervention financière des départements et des régions en les autorisant, sous certaines conditions, à financer des opérations engagées par d'autres personnes publiques locales. L'alinéa II de l'article 76 précise que la région finance les opérations d'intérêt régional tandis que l'alinéa I n'apporte pas la même précision en ce qui concerne les actions susceptibles d'être financées par le département. Nous sommes en présence d'une zone d'ombre juridique qui pourrait avoir des conséquences difficiles à maîtriser pour l'ensemble des conseils généraux de France. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser si la nature des opérations susceptibles d'être financées, par les départements, doivent être appréciées à l'aune de la notion d'intérêt départemental quand bien même le législateur demeure muet sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d'intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d'aménagement du territoire. A l'inverse, aucune condition du même ordre n'est posée s'agissant des interventions financières des départements hors de leurs compétences. Le législateur a ainsi tenu à préserver le rôle important dévolu aux départements en termes notamment d'aide aux communes. Collectivités de proximité, chefs de file des politiques locales d'action sociale, les départements ont vocation à conserver leurs capacités juridiques de subvention aux communes et à leurs groupements sans restriction liée à la nature départementale de l'opération subventionnée.
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