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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dernier rapport de l'observatoire des prix et des marges agricoles concernant l'évolution des marges dévolues aux agriculteurs, aux intermédiaires et aux distributeurs. Ce rapport souligne le poids des marges des distributeurs qui, pour la majorité des produits, stagnent à un niveau très haut ou augmentent. Le cas de la viande, bovine notamment, ou des fruits et légumes sont particulièrement révélateurs. Cette augmentation pénalise les agriculteurs qui voient, dans de nombreux cas, leur marge baisser mais aussi les consommateurs qui subissent de plein fouet, notamment pour les plus pauvres d'entre eux, la hausse du prix des matières premières agricoles. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de permettre une distribution plus équitable de ces marges.
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Texte de la REPONSE :
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La connaissance de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires et de leur fonctionnement revêt une importance capitale pour les acteurs professionnels dans leurs relations commerciales, et ce tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'information sur la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et sur les rapports de force qui s'y exercent est déterminante dans l'élaboration et la conduite des politiques publiques. Elle est aussi essentielle pour les consommateurs, soucieux de préserver leur pouvoir d'achat. Institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires répond à ces différentes attentes. La LMAP a renforcé l'organisation et la portée de l'ancien Observatoire des prix et des marges créé en 2008. L'Observatoire est désormais inscrit dans la loi, facteur de pérennité et de reconnaissance. Il est rattaché au ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. Il doit faire une étude renforcée des coûts de production au stade de l'amont agricole, des coûts de transformation et de distribution. Les groupes de travail mis en place ont pour mission de mettre en place des outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce notamment à une meilleure coordination des données existant au sein de l'appareil statistique public et des panels professionnels. Après plusieurs mois de travaux, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son premier rapport annuel au Gouvernement et au Parlement le 27 juin 2011. Le rapport est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce rapport très complet établit un diagnostic neutre, objectivé, documenté. Il était essentiel de disposer d'éléments précis sur la question des prix alimentaires, afin de sortir des affrontements subjectifs et d'objectiver les problèmes pour les résoudre de la manière la plus efficace possible. Cependant, les marges mises en évidence dans le rapport sont des marges brutes et non des marges nettes. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé aux distributeurs de fournir à l'Observatoire les comptes analytiques précis de leurs différents rayons afin de permettre à ce dernier de poursuivre ses travaux. Il est essentiel que tous les professionnels, de l'amont agricole, de la transformation et de la distribution participent pleinement à cet effort de transparence. Un questionnaire a ainsi été élaboré afin de connaître périodiquement les charges des divers rayons des enseignes de la distribution qui peuvent être affectés aux produits alimentaires suivis par l'Observatoire. FranceAgriMer recueille actuellement les réponses à ce questionnaire, dans le respect de la confidentialité. L'exploitation des données transmises permettra de compléter prochainement le dispositif de suivi de l'Observatoire. Sur le plan de la production agricole, le rapport de l'Observatoire a mis en évidence la généralisation de l'instabilité. Cette instabilité permanente conduit naturellement les acteurs des filières à utiliser de nouveaux outils. Dans le cadre des discussions relatives au projet de LMAP, les propositions d'instaurer un prix minimum aux producteurs et de généraliser des coefficients multiplicateurs permanents ont fait l'objet de plusieurs amendements qui ont été débattus au Parlement. Ces dispositions n'ont finalement pas été retenues. Les principes de la politique agricole commune permettent aux producteurs d'un État membre d'intervenir sur l'ensemble du marché européen. Dans ce contexte, tous les pays européens s'efforcent d'avoir des prix de revient les plus compétitifs possible. La logique économique qui s'impose aux producteurs souhaitant se maintenir dans l'offre concurrentielle est donc d'adapter leurs prix de revient au marché. Il ne saurait être question d'un prix garanti. Il est d'ailleurs parfaitement interdit aux États membres d'intervenir dans la formation des prix agricoles dans le cadre des organisations communes de marché. Prévoir la fixation de prix minimums garantis ou d'un prix de marché en fonction des coûts de revient n'est donc pas possible du point de vue juridique. L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit, en période de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. Ce dispositif implique néanmoins une mise en oeuvre complexe et exige une certaine prudence dans son application. Il s'agit en effet d'un outil fragile, qui présente un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. Ce dispositif ne saurait par ailleurs garantir l'augmentation des volumes mis en marché. Enfin, il est susceptible de fragiliser le dialogue interprofessionnel. Pour ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à une extension de ce mécanisme à l'ensemble des produits alimentaires. En revanche, à travers la LMAP, le Gouvernement a introduit des solutions nouvelles pour obtenir des prix plus stables et plus rémunérateurs, et donc un revenu plus élevé aux producteurs. La LMAP encourage ainsi la contractualisation des relations commerciales entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs. L'obligation de conclusion de contrats écrits a d'ores et déjà été instituée par décrets du 30 décembre 2010 pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur du lait de vache. Un accord interprofessionnel volontaire a, par ailleurs, été adopté dans le secteur ovin pour fixer un cadre à la contractualisation de la production ovine. La contractualisation constitue un cadre visant à sécuriser et pérenniser les relations entre producteurs et leurs acheteurs de façon à garantir aux premiers un débouché pour leur production et un revenu stable et décent, et aux seconds un approvisionnement correspondant à leurs besoins. Outre la contractualisation, la LMAP a renforcé le pouvoir de négociation collective des agriculteurs à travers la consolidation du rôle des organisations de producteurs et des interprofessions. Les producteurs, en se regroupant, pourront peser de manière plus efficace et à leur avantage sur les négociations commerciales avec la distribution. Il est essentiel que les producteurs s'organisent de manière plus efficace afin de négocier les prix dans une relation qui soit plus équitable. Par ailleurs, le Gouvernement a instauré un nouveau dispositif de modération des marges. À travers l'accord signé le 17 mai 2010 par les principaux distributeurs, ces derniers s'engagent à limiter et à réduire leurs marges lors de la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Ce dispositif a été rendu contraignant par la loi et précisé par le décret du 20 mai 2011. Les entreprises de distribution qui refuseront de l'appliquer seront taxées. Enfin, plusieurs accords volontaires impliquant l'ensemble des partenaires professionnels concernés ont récemment été conclus. L'accord du 3 mai 2011 pour une meilleure prise en compte des variations excessives de l'alimentation animale dans les relations commerciales vise à rouvrir les négociations commerciales au sein de l'aval de la filière lorsque les prix de l'alimentation animale s'envolent et que ceux de la production s'effondrent. L'accord interfilières du 15 juin 2011 vise à lutter contre la volatilité excessive des prix des matières premières agricoles qui affectent le marché mondial. Ces accords montrent la responsabilité collective des différents acteurs et s'inscrivent dans une logique stratégique de filière. Ces dispositions, complétées par une action déterminée du Gouvernement dans le cadre des diverses négociations européennes en cours, permettront à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur.
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