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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, est à la fois un « filet de sécurité » et un catalogue de pistes ouvrant sur une plus grande diversification du réseau. Si ce contrat a fait ses preuves depuis la brutale dépression du marché du tabac en 2003, il n'a cependant pas empêché la disparition de 5 000 établissements depuis et la déstabilisation du monopole, fragilisé par le marché parallèle qui représente 20 % du tabac consommé en France. Dans ce contexte, les buralistes souhaitent, d'une part que le prochain contrat maintienne l'ensemble des aides (remises compensatoires et additionnelles, crédit d'impôt, indemnité de fin d'activité) et, d'autre part une revalorisation de leur rémunération sur les activités tabac et jeux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011, pour une période de cinq ans, un nouveau contrat d'avenir. Les principales dispositions de ce troisième contrat 2012-2016 sont les suivantes : afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est désormais abrogé ; les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sont aménagées et recentrées sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. La sécurisation des débits est poursuivie et renforcée, la subvention triennale de l'État étant portée de 10 000 à 15 000 euros ; en vue de renforcer la rémunération des buralistes liée à la vente du tabac, le taux de la remise nette sur les ventes des produits autres que les cigares et cigarillos sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 % en 2016 ; enfin, le contrat consacre le rôle important tenu par la profession qui constitue le premier réseau de commerces de proximité et qui est à ce titre un acteur de l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros a ainsi été mise en place. L'État et les représentants de la profession oeuvreront conjointement dans la recherche d'activités de diversification de nature à renforcer l'attractivité de ces commerces auprès du public. Par ailleurs, à l'occasion d'une importante saisie douanière de cigarettes, la ministre chargée du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord), la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
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