La question des instruments mis à disposition des élus locaux en matière d'urbanisme commercial est effectivement très importante pour la définition de politiques d'aménagement commercial locales pertinentes mais elle trouve déjà en bonne partie une réponse dans les évolutions du contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT). En effet, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a très sensiblement modifié le rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial en prévoyant à l'article L.122-1-9 du code de l'urbanisme, qu'en sus de préciser les objectifs relatifs à l'équipement commercial, celui-ci devra dorénavant comprendre un document d'aménagement commercial tel qu'il est prévu par le code du commerce. Par ailleurs, la même loi incite très fortement l'ensemble du territoire national à se doter de SCOT faute de quoi les projets d'implantation commerciale supérieurs à 1 000 m2 de surface de vente seront soumis à l'obligation d'une demande de dérogation auprès du préfet (article L. 122-2 du code de l'urbanisme) ; cette disposition déjà applicable dans les 15 Km autour des agglomérations de plus de 50 000 habitants s'appliquera sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, le Gouvernement considère que les territoires ont à leur disposition un outil puissant, le SCOT qui permet de répondre à la plupart des questions.