13ème législature

Question N° : 113066	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7041
	Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9201
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'abandon du projet de loi visant à instaurer une séparation entre les comptes bancaires de la copropriété et les comptes personnels des personnes en charge de celle ci, dans un but de transparence et de protection juridique. En effet, à la suite d'une enquête réalisée par la CLCV, il est fait état de plusieurs abus concernant la facturation excessive d'actes simples effectués par le syndic. Cette majoration d'honoraire peut aller jusqu'à 20 %. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il compte lutter contre ces pratiques.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Le détail de cette réforme fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact du dispositif envisagé sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés, notamment en ce qui concerne la question du compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O