|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre en cet été 2011, de la réforme de l'hospitalisation d'office qui sera marquée par l'intervention et l'appréciation des juges dès lors qu'il s'agit là d'une mesure privative de liberté. En réponse, il souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser les objectifs et avancées de cette réforme et au-delà, les moyens humains et financiers qu'il entend lui consacrer dans une exigence de garantie des libertés, et, de protection à la fois des personnes hospitalisées d'office mais aussi de l'ensemble de la population qui doit être protégée face à certaines pathologies des personnes intéressées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, complétée par deux décrets d'application en date du 18 juillet 2011, introduit, à compter du 1er août 2011, une plus grande souplesse dans le choix des modalités de soins psychiatriques sous contrainte. Ces soins peuvent désormais soit revêtir la forme d'une hospitalisation complète, soit constituer, en totalité ou en partie, une alternative à celle-ci. Pour ce qui est de son versant judiciaire, cette importante réforme étend considérablement le rôle dévolu au juge des libertés et de la détention, en lui confiant, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, la charge de mettre en oeuvre, à intervalles réguliers, un contrôle de plein droit de la nécessité des mesures d'hospitalisation complète. Il est également prévu la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de s'assurer du bien-fondé de telles mesures, lorsque la situation individuelle du patient donne lieu à une discordance d'appréciation entre le représentant de l'État dans le département et l'équipe psychiatrique. Le champ d'application des recours facultatifs que les patients, ou toute personne agissant dans leur intérêt, peuvent mettre en oeuvre à tout moment, d'une manière susceptible de se cumuler avec le contrôle de plein droit, se trouve également élargi, puisqu'ils pourront être exercés dorénavant tant à l'encontre des mesures comportant une hospitalisation qu'à l'encontre de celles consistant en des soins ambulatoires. Le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour que cette réforme soit accompagnée des moyens humains et matériels nécessaires. Ainsi, 80 magistrats et 60 greffiers seront-ils recrutés par concours complémentaire pour répondre aux besoins nouveaux des juridictions. Il a été enfin prévu d'abonder le budget de l'aide juridictionnelle, pour permettre d'accorder à ce titre 5 Meuros supplémentaires par an afin de répondre aux nouvelles missions que les avocats seront amenés à remplir.
|