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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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eau
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Analyse :
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pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la transcription de la "directive nitrates". En totale contradiction avec les actions de reconquête de l'eau sur les bassins versants en Bretagne pour réduire les pollutions par les nitrates, en particulier à l'amont des baies à marées vertes, cette transposition risque de conduire à un recul important de la politique de prévention : le passage de la limitation actuelle de 170 kg d'azote organique « par hectare de surface épandable » à « par hectare de surface utile » va inciter à une nouvelle concentration des cheptels dans les zones vulnérables, aggraver les risques de fuites de nitrates vers les eaux et indirectement renforcer les excédents de phosphore. Par ailleurs, le relèvement des normes de production d'azote pour les bovins, dès lors qu'il n'est pas accompagné d'un relèvement de la limite des quantités d'azote épandues pour les exploitations herbagères, va gravement pénaliser ces systèmes. Ces choix remettraient, ainsi, en cause la mesure « surface fourragères économe en intrants » actuellement contractualisée par plus d'un millier d'agriculteurs bretons. C'est pourquoi il lui demande que, lors de la transposition de la "directive nitrates", les projets de décrets et d'arrêtés soient réexaminés afin qu'ils soient véritablement en adéquation avec les efforts engagés en Bretagne.
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Texte de la REPONSE :
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Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures. Ces évolutions sont indispensables pour éviter une condamnation. Concernant les normes de rejet d'azote servant au calcul du plafond d'épandage des effluents d'élevage fixé par la directive à 170 kg d'azote par hectare, par an et par exploitation, il existait jusqu'à présent une norme unique pour la vache laitière, quel que soit son niveau de production laitière et son alimentation. Un coefficient unique n'est pas représentatif de la diversité des systèmes laitiers en zone vulnérable et n'est pas défendable au regard des référentiels retenus par nos partenaires européens. Il faut donc évoluer vers des coefficients différenciés, selon la productivité laitière et la part du pâturage dans l'alimentation. Ce nouveau dispositif peut paraître pénalisant pour les systèmes herbagers pourtant reconnus comme des systèmes à basses fuites d'azote et dont les surfaces en prairies peuvent exporter des quantités importantes d'azote. La réglementation européenne prévoit la possibilité, pour de tels élevages et dans certains cas définis, de remonter au cas par cas le plafond de 170 kg N/ha sous certaines conditions de contenu et de procédure prévoyant notamment l'instruction d'une demande de dérogation auprès de la Commission européenne et l'acceptation de la dérogation par cette dernière ainsi que par les États membres. La France demandera, parallèlement à la modification de sa réglementation, une telle dérogation pour permettre aux systèmes herbagers de disposer d'un plafond d'épandage cohérent avec l'agronomie de leur système d'exploitation. La surface de référence servant au calcul du plafond d'épandage a par ailleurs été modifiée par cohérence avec les référentiels retenus par nos partenaires européens pour passer d'une surface complexe à calculer et difficilement contrôlable à la notion simple, lisible et réglementairement connue de « surface agricole utile ». Cette modification de surface de référence n'entraînera pas d'augmentation des épandages car le renforcement des règles relatives à la mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation à la parcelle, par ailleurs prévu par les projets d'évolutions réglementaires, ne permettra pas d'épandre plus d'azote que les plantes ne peuvent en prélever, compte-tenu des apports d'azote par le sol. Les surfaces d'exclusion à l'épandage ne sont en outre pas modifiées par ce changement de surface de référence pour le calcul du plafond d'épandage. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Les futurs programmes d'actions régionaux feront également l'objet d'une concertation approfondie avec les différents partenaires institutionnels et politiques et seront adaptés aux enjeux et contextes propices à chaque territoire. Les efforts engagés en Bretagne seront pris en compte dans ce cadre.
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