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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur du projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et modifiant le code de l'environnement. Il vise entre autres à modifier l'article R. 211-81 du code de l'environnement, qui indique en l'état que « la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation, y compris les déjections des animaux eux-mêmes [...] ne peut être supérieure à 170 kg d'azote par hectare de surface agricole utile, déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit ». Il s'avère que le projet de décret actuellement à l'étude reprend cette formulation, mais en omettant la précision finale : « déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit ». Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduite à renoncer à celle-ci. Il semblerait en effet que, par ce truchement, il devienne possible d'épandre sur toute la « surface agricole utile », ce qui se traduirait par une augmentation conséquente des apports d'azote au sol de 25 à 30 %. Une telle évolution serait en totale contradiction avec l'objectif de reconquête de la qualité des eaux exigée par la directive n° 91/676/CEE, dite directive « nitrates ». Elle se révélerait également incompréhensible dans une région telle que la Bretagne, qui mène actuellement une lutte implacable contre la prolifération des algues vertes. Il lui demande donc de renoncer à toute disposition réglementaire qui aurait pour effet d'autoriser une augmentation des épandages d'azote sur les terres agricoles.
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