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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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boissons et alcools
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Analyse :
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bouilleurs de cru. revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les attentes exprimées par les bouilleurs de cru. La loi de finances de 2003 leur a accordé une diminution de 50 % des taxes liées à leur activité. Ce nouveau dispositif implique également que les bouilleurs de cru dits « privilégiés » perdront le bénéficie d'une détaxation totale au 1er janvier 2008. Cette détaxe concernait jusqu'à présent près de 300 000 bénéficiaires, tous âgés de plus de soixante-quinze ans et disposant d'une faible retraite. Leurs représentants s'inquiètent des conséquences de ce changement sur leur pouvoir d'achat car, alignés sur le régime général, ils devront désormais s'acquitter d'une taxe malgré leurs ressources modestes. Ils estiment que ces charges seraient trop élevées pour exercer une activité dont ils ne peuvent légalement tirer aucun revenu. Par ailleurs, si les bouilleurs de cru venaient à renoncer à leur activité ils risqueraient, selon eux, de compromettre celle des bouilleurs ambulants qui, cette fois-ci à titre professionnel, interviennent également dans le processus de fabrication de l'eau de vie. C'est pourquoi ils réclament le maintien du régime spécifique des bouilleurs de cru dits « privilégiés » pour une durée de cinq ans. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de taxation des alcools obtenus par les bouilleurs de cru a été modifié par la loi de finances pour l'année 2003. L'article 107 de cette loi a permis de trouver un équilibre entre les préoccupations de santé publique et le maintien d'activités traditionnelles dans les régions ou l'activité de distillation a un réel ancrage. Ce compromis a permis de maintenir l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (sont considérés comme privilégiés les bouilleurs de cru qui peuvent distiller les produits de leur récolte en franchise de taxe pour 10 litres d'alcool pur, en application de la loi du 28 février 1923) jusqu'au 31 décembre 2007 et d'instaurer, dès le 1er janvier 2003, un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (droit de 7,25 EUR dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé de reporter la suppression du privilège des bouilleurs de cru au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise des droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; Les bouilleurs de cru non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,25 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).
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