13ème législature

Question N° : 113083	de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7009
	Réponse publiée au JO le :  30/08/2011  page :  9385
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	essais nucléaires. conséquences. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en en application de la loi n° 2010-2 au 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'ensemble des textes inhérents à cette loi ne sont pas encore appliqués dans leurs intégralités. En effet, la commission de suivi prévue n'a toujours pas été mise en place, ne possède aucun membre à ce jour, hormis les parlementaires. Il souhaiterait connaître le devenir de cette commission prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 du décret d'application.
Texte de la REPONSE :	L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le ministre de la défense et des anciens combattants réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles à apporter à la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants et au Parlement. Cette commission comprend dix-neuf membres, dont : un représentant du ministre de la défense et des anciens combattants, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants ; un représentant de chacun des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre concerné ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés et deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants ; quatre personnalités scientifiques qualifiées, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants. Les modalités de nomination des membres de la commission sont définies à l'article 12 du décret du 11 juin 2010 précité. Les consultations visant à engager le processus de nomination de ces membres ont débuté auprès des différents organismes concernés. Aussi, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du deuxième semestre de l'année 2011.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O