FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113105  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7022
Réponse publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3173
Rubrique :  éducation physique et sportive
Tête d'analyse :  enseignement secondaire
Analyse :  sections sport-études. accès
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'égalité d'accès à l'éducation sport-études. Les sections sport-études, qui proposent une pratique renforcée d'une ou plusieurs disciplines sportives dans les collèges et lycées, connaissent des restrictions budgétaires. Face à cela, certains établissements scolaires de l'enseignement privé augmentent leurs tarifs dans des proportions telles que l'égalité d'accès à ce type d'études n'est plus assurée. Les établissements proposant ce type d'enseignement sont en effet peu nombreux et se trouvent de fait en situation de quasi monopole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'accès à une éducation sport-études ne devienne pas soumis à des critères financiers.
Texte de la REPONSE :

Depuis 1996, les sections sportives scolaires remplacent les anciennes sections sport études. Elles permettent à l’élève de concilier études et pratique sportive renforcée dans une activité choisie. La circulaire n° 2011-099 du 29 septembre 2011 réaffirme le caractère sportif de ces sections, clarifie la politique nationale en précisant les objectifs et règles de fonctionnement dans le respect d'un cahier des charges. Les sections sportives scolaires sont implantées dans les collèges et, en nombre plus restreint, dans les lycées. Elles sont ouvertes par les recteurs d'académie, au vu d'un dossier préalablement soumis à l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement. Toute ouverture de section sportive scolaire exige un partenariat avec une fédération sportive nationale ou avec ses structures déconcentrées. Les élèves bénéficient au minimum de trois heures hebdomadaires d'entraînement, sans que soient, pour autant, négligés les programmes scolaires. On dénombre près de 3 000 sections sportives ouvertes dans les établissements scolaires à la rentrée 2010-2011, en faveur de plus de 60 000 élèves. Dans l’académie de Rennes, on dénombre 287 sections sportives scolaires, dont 107 pour le seul département de l’Ille-et-Vilaine. L’inscription dans une section sportive scolaire est gratuite. Elle relève de chaque établissement dans le respect de la carte scolaire. Des aménagements sont possibles, sous l'autorité du recteur d'académie.

Dans le cadre des parcours d’excellence sportive (PES), des pôles Espoirs et pôles France regroupent les meilleurs jeunes sportifs de chaque fédération sportive. Parfois implantés dans des établissements scolaires, ces dispositifs relevant du ministère des sports permettent à ces jeunes sportifs inscrits sur les listes de haut niveau de réaliser leur double projet scolaire et sportif. Dans le respect des dispositions de la circulaire n°2006-123 du 1er août 2006 relative aux élèves, étudiants et personnels sportifs de haut niveau et sportifs Espoirs, des mesures d’aménagement de scolarité (emploi du temps aménagé, suivi personnalisé, internat, report possible des dates d’examens, etc.) offrent aux jeunes sportifs la possibilité de viser le plus haut niveau sportif dans leur discipline tout en poursuivant leurs études.

Les frais inhérents à la vie dans ces pôles (frais d’internat et de nourriture principalement) sont supportés en partie par les familles, mais restent très abordables compte tenu des prestations fournies.

Le choix de la ligue de judo de Bretagne d’implanter le pôle Espoir régional au lycée privé Sainte Geneviève de Rennes amène les jeunes judokas désireux de poursuivre leur double projet au sein de ce pôle à s’inscrire dans cet établissement privé sous contrat d’association avec l’État, ce qui entraîne pour les familles des frais de scolarité importants. Le partenariat interministériel défini par la circulaire n°2006-123 du 1er août 2006 permettra d’engager une concertation sur cette situation insatisfaisante. En effet, dans le cadre de la convention entre le rectorat de Rennes et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), le groupe de pilotage académique chargé du suivi de la scolarisation des jeunes sportifs de haut niveau et sportifs espoirs a été alerté du problème et étudie les mesures qui permettraient aux jeunes judokas de poursuivre leur double projet au sein du pôle Espoir.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O