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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les normes de rendement IE2 pour les moteurs arrivant sur le marché. En effet, la surveillance des marchés est un enjeu capital pour les industriels français au moment où de nouvelles normes européennes vont entrer en vigueur. Ces normes issues de la directive « Eco-Conception » imposent aux industriels français qui fabriquent des équipements consommateurs d'énergie de nouvelles contraintes techniques, et des coûts supplémentaires pour la recherche, le développement et la mise en conformité des procédés industriels. La surveillance des marchés doit garantir le respect des normes visant à une meilleure efficacité énergétique des équipements mis sur le marché et qui permettront à l'Union européenne de tenir ses engagements en matière de réduction des émissions de CO2. Les fabricants de moteurs et alternateurs, et est donc complètement impliqué pour répondre aux nouvelles exigences édictées dans le cadre de la directive « Eco-Conception ». Entre autres, les moteurs mis pour la première fois sur le marché devront avoir un niveau de rendement supérieur ou égal au niveau de rendement IE2 ; en 2015, le niveau de rendement passera à IE3. L'entreprise doit alors, pour respecter ces niveaux de performances énergétiques et de rendement, investir afin de respecter les obligations juridiques applicables sur le territoire de l'Union européenne. Or, sans surveillance réelle et efficace du marché aux frontières françaises, les efforts risquent d'être anéantis par des concurrents peu scrupuleux, introduisant des produits non conformes. À long terme, cela pourrait entraîner la suppression de postes et la fermeture de sites de production. Chaque État doit alors désigner des services de l'État en charge de la surveillance du marché ; choisir des organismes chargés d'appliquer les procédures d'évaluation de la conformité ; mettre à disposition des moyens suffisants pour surveiller les marchés. À ce jour, aucune action de l'État français n'a été mise en oeuvre en matière de surveillance de marché pour vérifier la conformité des moteurs aux normes de rendement IE2 entrées en vigueur en juin 2011. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et de lui indiquer quelles actions seront alors mises en place.
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