FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 113146  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  05/07/2011  page :  6992
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enregistrement et timbre
Tête d'analyse :  droits d'enregistrement
Analyse :  droit de partage. augmentation
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du "droit de partage". Très majoritairement, les femmes souhaitent conserver le logement familial lors d'une séparation. En décidant d'augmenter la taxe sur l'immobilier lors du partage des biens d'un couple qui divorce, le Gouvernement choisit donc de pénaliser les femmes, déjà fortement désavantagées par la réforme des retraites. Elle lui demande d'agir afin de ne pas renforcer les discriminations mais bien plutôt de prendre des mesures tendant à leur abolition.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N