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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la répartition des enveloppes à partir de l'ONDAM et plus particulièrement sur le financement des gardes et astreintes à l'hôpital (PDES) et leur notification alors que l'année est déjà réalisée à moitié (juillet). La logique voudrait, après la création des ARS qui revenait sur la coupure absurde prévention - soins, ville - hôpital, sanitaire et médico-social, que le Parlement vote l'ONDAM et des objectifs régionaux permettant une fongibilité réelle des enveloppes et donnant ainsi aux ARS la possibilité d'arbitrer et de répondre aux besoins régionaux. Or le ministère continue à décider d'enveloppes fléchées. La région des Pays-de-la-Loire reçoit ainsi une enveloppe pour les gardes et astreintes en diminution de 9,15 % par rapport à 2010. Cette enveloppe n'est pas encore notifiée aux établissements alors que plus de la moitié de l'année est déjà écoulée. Cela conduirait à une réduction de 20 % pour les six derniers mois. S'il peut paraître légitime de discuter des lignes de gardes et astreintes, il semble que les médecins soient les plus appropriés pour apporter une bonne réponse aux patients, à l'inverse d'une décision économique. Il l'interroge pour savoir s'il pense souhaitable d'aller vers des ORDAM, de définir les enveloppes dès le début de l'année, d'organiser les lignes de garde et astreinte en fonction des besoins sanitaires et d'une repose adéquate aux urgences.
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