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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect des règles de gouvernance des finances publiques par le Gouvernement en 2010, ce en quoi il a été soutenu par sa majorité. En 2010 en effet, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a violé au moins trois règles de gouvernance des finances publiques. La première, à savoir l'engagement d'utiliser toute recette supplémentaire pour se désendetter, quand il a affecté des surplus de TVA au financement de la mesure de baisse de la TVA sur la restauration, puis à l'aide à la Grèce. La deuxième quand, en 2010, il a ajouté pour 2,5 milliards d'euros de niches fiscales (baisses d'impôts ciblées) non gagées par des économies d'un même montant. La troisième, quand il finance certaines décisions en dehors du budget pour respecter formellement la norme de croissance des dépenses qu'il a édictée. Il lui rappelle que la Cour des comptes vient de chiffrer cette débudgétisation à 7,7 milliards d'euros. Au regard de ces indications, il lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas respecté les règles adoptées par la majorité et, partant, comment il justifie le non-respect de ces trois règles de gouvernance des finances publiques.
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